Assurances Construction - Caution
CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR
Certains maîtres d’ouvrage ou maîtres d’ouvrage délégué, assurés en Dommages Ouvrage, peuvent être soumis par la loi à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs.
Nous proposons donc, en accompagnement de la DOMMAGES OUVRAGE, un contrat de RC Décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) que sont :
Le Vendeur après Achèvement,
Le Promoteur,
Le maître d’ouvrage délégué.
Qu’est ce que l’assurance Constructeur Non Réalisateur ?
Le contrat d'assurance dit contrat Constructeur Non Réalisateur (C.N.R) est une assurance couvrant la responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment. Il incombe bien souvent à ce dernier de souscrire, en qualité de propriétaire et en plus de la C.N.R, une police dommages ouvrage.
Quand souscrire ?
Cette assurance doit être souscrite dès le début du chantier au moment de la souscription du contrat Dommages ouvrage.
Pourquoi contracter ce type d’assurance ?
Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l'obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment :
Il est précisé que cette garantie spécifique ne s'applique qu'à la qualité de constructeur non réalisateur, à l'exclusion de celle d'entrepreneur général ou de réalisateur constructeur intervenant même partiellement. La police couvre les dommages visés aux articles 1792 et 1792.2 du Code civil (de nature décennale) résultant du fait du CNR.
De manière facultative une extension des garanties pourra être établie :