Le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat.

Les constructions contigües, mitoyennes ou voisines de l’opération de construction désignée aux Conditions Particulières qui, existant avant l’ouverture du chantier et qui soit appartiennent au maitre d’ouvrage et ne font pas l’objet des travaux, soit n’appartiennent pas au maitre d’ouvrage.

Toute personnes qui se charge de la construction d’une maison individuelle dans le cadre des art. L231-1 et suivants ou L232-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (contrat avec ou sans fourniture de plan).

La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l’article L 111-25 du code de la construction et de l’habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maitre de l’ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l’opération de construction.

Le coût total de la construction déclaré s’entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Sont toujours exclus les travaux effectués après la réception.
Ce coût comprend la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L 243-1-1 du code des assurances.

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance.

Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par un bien ou de la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages matériels garantis. A l’exclusion de tout préjudice dérivant d’un dommage corporel.

Elément d’un ouvrage assurant une fonction autre que de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Dans le cadre de la garantie dommages ouvrage obligatoire : les ouvrages désignés aux conditions particulières, existants avant l’ouverture du chantier, qui totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

La personne désignée par l’assureur et qui a pour mission :
- de constater et de décrire les dommages, de déterminer et d’évaluer les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages,
- d’établir des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter, en vue de la réparation nécessaire des dommages constatés,
- de rechercher les éléments propres à étayer le recours de l’assureur.

La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d’ouvrage afférents à la conception et à la réalisation de l’opération de construction.

L’ensemble des travaux de bâtiment, au sens de l’article A 242-2 du code des Assurances afférents aux ouvrages et éléments d’équipements définis aux conditions particulières qui font l’objet des garanties du présent contrat.

L’ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R424-16 du code de l’Urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

On entend par ouvrages de Génie Civil : piscines, voiries et réseaux de distribution de fluide, parkings, tennis, non considérés comme ouvrage de bâtiments tels que visés par la loi du 4 janvier 1978.

Le montant TTC du prix de construction de maison individuelle tel que défini par la loi 90.1129 du 19 décembre 1990 et le Code de la Construction et de l’Habitation, qui est payé par le maitre d’ouvrage au construction. Ce montant n’inclut pas celui des travaux dont le maitre d’ouvrage se réserve la charge.

L’ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l’identité est portée ultérieurement à la connaissance de l’assureur, qui sont mentionnés à l’alinéa 1er de l’article 1792.1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil (architecte, techniciens ou autre) ou en qualité d’entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l’opération de construction.

L’acte par lequel le maitre de l’ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l’article 1792.6 du code civil.

La survenance de dommages, au sens de l’article L 242-1 du code des assurances, soit au sens de l’article 1792-3 de code civil ayant pour effet d’entrainer la garantie de l’assureur.

La personne, physique ou morale, désignée aux dispositions particulières qui fait réaliser des travaux de bâtiment et qui est, en sa qualité définie aux mêmes dispositions particulières, soumise à l’obligation d’assurance prévue par l’article L 242-1 du code des assurances, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs.

Toute personne autre que :

• vous même,
• le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les associés et gérants de la société assurée, dans l’exercice de leurs fonctions
• vos employés ou ceux de la société assurée, dans le cadre de leurs fonctions,
• celles exerçant un emploi, même non rémunéré, dans votre société au cours de leur travail,
• la société ayant la qualité de maitre d’ouvrage, quelle que soit sa forme juridique, créée pour la réalisation de l’opération de construction, dans laquelle vous détenez un nombre de parts sociales vous en assurant le contrôle, les directeurs généraux et associés de cette société.

Il s’agit des travaux prévus, à la date du début de leur exécution, avec des matériaux ou des procédés :

• soit traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur, c’est à dire aux « Normes Françaises homologuées, aux règles de calcul et « Cahier des Charges DTU » (documents Techniques Unifiés) et aux Cahiers des Charges et/ou aux règles professionnelles établies par les organismes professionnels et acceptées par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) ou tout autre organisme que nous lui substituerions ;

• soit non traditionnels, sous condition qu’ils aient fait l’objet d’un « Avis technique de la Commission ministérielle » et que les travaux répondent aux conditions, prescriptions et limites découlant de la décision d’Acceptation des risques, la garantie restera acquise dès lors qu’il ne se sera écoulé un délai supérieur à 6 mois entre la date de la modification et celle du début des travaux concernés.